Les Pays-Bas refusent de signer l'ACTA

Julien L. - publié le Mardi 26 Juin 2012 à 09h44 -surl e site Numerama : http://www.numerama.com/magazine/22991-les-pays-bas-refusent-de-signer-l-acta.html

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Le gouvernement néerlandais a annoncé qu'il renonçait à signer l'ACTA, au moins provisoirement. Il demande des garanties pour s'assurer que les libertés individuelles ne soient pas affectées par le traité. Une annonce qui survient peu après le rejet de l'ACTA par les cinq commissions parlementaires européennes.

Négocié dans le plus grand secret par les diplomates des principales puissances économiques du monde, l'accord commercial anti-contrefaçon va de Charybde en Scylla. Le processus de ratification est gelé dans plusieurs pays européens, le Contrôleur européen de la protection des données a étrillé le traité international et toutes les commissions concernées se sont prononcées pour son rejet pure et simple.
Aujourd'hui, il ne manque plus grand chose pour que tout l'édifice s'effondre. Le vote en session plénière prévu début juillet au Parlement européen sera de ce point de vue déterminant, puisqu'il décidera de l'avenir de l'ACTA sur le Vieux Continent. Tandis que les ultimes manœuvres sont en cours, les Pays-Bas ont indiqué qu'ils renonçaient à signer l'accord.
Signalé par Philippe Astor, le site Future of Copyright rapporte que le gouvernement néerlandais a définitivement choisi de s'opposer à l'ACTA, après les multiples appels en ce sens des parlementaires, au moins jusqu'à ce que la compatibilité du texte avec les précédents accords internationaux soit démontrée. La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs été saisie sur ce point, mais son avis ne sera pas connu avant plusieurs mois.
Les Pays-Bas font partie d'un groupe de pays clairement opposés à l'ACTA. En début d'année, les élus hollandais avaient voté une motion dans laquelle ils ont demandé au gouvernement de ne pas signer le traité tant que la démonstration d'un strict respect des libertés individuelles n'a pas été apportée, aussi bien au niveau du droit européen que de la législation néerlandaise.
Un an auparavant, ces mêmes députés avaient demandé la transparence complète autour des négociations ainsi que sur le contenu de l'ACTA. À l'époque, ils estimaient que cette opacité était un frein à la ratification. L'accord commercial anti-contrefaçon prévoit une date limite de signature au 1er mai 2013.

Laïcité : les six religions se prononcent ensemble contre le débat

Source le parisien

Anne-Cécile Juillet | Publié le 29.03.2011, 18h26 | Mise à jour : 30.03.2011, 07h33

  

Mohammed Moussaoui (Conseil français du culte musulman), le cardinal André Vingt-Trois et Gilles bernheim, grand rabbin de France, ont cosigné une tribune remettant en cause les conditions du débat sur la laïcité.  | LP / MdM, Ph.L. et D.G.

Le ton est prudent et «sans aucun esprit polémique ou partisan», mais le message est clair. Les représentants des six grandes religions de France, réunis au sein de la Conférence des responsables de culte en France (CRCF), désapprouvent la tenue du débat sur la laïcité tel qu’il est proposé à ce jour par le président de l’UMP, Jean-François Copé. 

Leur déclaration commune, dont «Le Parisien» - «Aujourd’hui en France» a eu connaissance, constitue une première pour le CRCF, fondé discrètement en novembre dernier. Pour l’heure, outre les représentants musulmans, seul le président de la Fédération protestante de France et le Grand Rabbin de France s’étaient prononcés publiquement sur le débat, prenant nettement leurs distances.

Catholiques (Mgr André Vingt-Trois), protestants (le pasteur Claude Baty), orthodoxes (le métropolite Emmanuel), juifs (le Grand Rabbin de France Gilles Bernheim), musulmans (le président du CFCM, Mohammed Moussaoui) et bouddhistes (le révérend Olivier Wang-Genh) appellent d’une même voix à veiller «à ne pas dilapider ce précieux acquis» (la laïcité), et «pendant cette période pré-électorale, de bien garder sereinement le cap en évitant amalgames et risques de stigmatisation». «Le débat est toujours signe de santé et de vitalité. (...) Mais un parti politique, fût-il majoritaire, est-il la bonne instance pour le conduire seul ?»

Les religieux posent la question, sans y répondre directement. Mais en réclamant de ne pas ajouter «de la confusion dans la période trouble que nous traversons», et en affirmant que, déjà, les religieux de France militent «ensemble pour une laïcité de bonne intelligence», il ne fait aucun doute que pour eux, la réponse est non.


LA TRIBUNE DANS SON INTÉGRALITÉ : 

«Débat sur la laïcité ?
Sérénité, attention et réflexion appliquées, recommandent les responsables de culte !

La Conférence des Responsables de Culte en France a été créée le 23 novembre dernier et elle regroupe six instances responsables du Bouddhisme, des Églises chrétiennes (Catholique, Orthodoxe, Protestante), de l’Islam et du Judaïsme. Cette initiative est justifiée par la volonté d’approfondir notre connaissance mutuelle, par le sentiment de contribuer ensemble à la cohésion de notre société dans le respect des autres courants de pensée, et par la reconnaissance de la laïcité comme faisant partie du bien commun de notre société. 

La laïcité est un des piliers de notre pacte républicain, un des supports de notre démocratie, un des fondements de notre vouloir vivre ensemble. Veillons à ne pas dilapider ce précieux acquis. Il nous parait capital, pendant cette période pré-électorale, de bien garder sereinement le cap en évitant amalgames et risques de stigmatisation.

Nous signons ensemble cette tribune sans aucun esprit polémique ou partisan. Une parole commune nous semble néanmoins nécessaire. Notre cohésion au sein de la Conférence que nous avons fondée, est significative dans notre société française. Elle a été rendue possible grâce notamment au climat de coopération instauré entre les religions, que la "laïcité à la française" et ses évolutions depuis plus d'un siècle ont permis.

Mais cette cohésion ne signifie pas pour autant uniformité ! Elle ne nous engage nullement en faveur d'un quelconque amalgame syncrétiste ou d’un nivellement de nos positions individuelles et celles des cultes que nous représentons. Nous travaillons ensemble dans la confiance, en intégrant nos histoires et identités respectives. Nous continuons à avoir des approches différenciées sur telle ou telle question, sans pour autant faire de nos différences des facteurs d'opposition. Nous sommes déterminés à réfléchir et à œuvrer ensemble sur la durée, en relation avec les autorités et les forces vives de notre pays, afin que le facteur religieux y soit un élément de paix et de progrès.

L'accélération des agendas politiques risque, à la veille de rendez-vous électoraux importants pour l’avenir de notre pays, de brouiller cette perspective et de susciter des confusions qui ne peuvent qu'être préjudiciables. Nous en sommes conscients. Cela ne doit pas nous dissuader pour autant de rappeler l'essentiel quand il le faut. Nous restons très attentifs aux évolutions profondes de notre société, notamment celles qui concernent les religions, dans le respect du cadre de la République. Ces évolutions appellent parfois des adaptations voire des améliorations du cadre juridique et règlementaire de l’expression et de la vie des cultes en France. Nous ne manquerons pas d’être une force positive de propositions dans ce sens.

Faut-il dans le contexte actuel un débat sur la laïcité ? Le débat est toujours signe de santé et de vitalité. Le dialogue est toujours une nécessité. Il a un rôle majeur dans une société libre, démocratique et respectueuse de la personne humaine. Mais un parti politique, fût-il majoritaire, est-il la bonne instance pour le conduire seul ? Ce ne sont ni les débats, ni les travaux qui manquent dans ce domaine ! La Loi 1905 est déjà plus que centenaire. Elle a permis d’apporter depuis lors des solutions à des questions nées de nouvelles situations et des évolutions de notre société dans un monde de plus en plus rapide. Tous les cultes adhèrent sans réserve à ses principes fondamentaux tels qu’ils s’expriment en particulier dans ses deux premiers articles. Mais les modalités d’application de ces principes restent toujours perfectibles. Faut-il recenser tous les colloques et autres séminaires qui ont abordé en long et en large la question de la laïcité et de ses applications dans notre pays depuis des années? Faut-il rappeler, dans la période récente, les travaux étendus et exhaustifs de la Commission présidée par le Professeur Jean Pierre MACHELON qui ont donné lieu à un rapport sur les « relations des cultes avec les pouvoirs publics » remis au ministre de l’intérieur le 20 septembre 2006 ? Ce rapport avait abordé d’une manière approfondie les différents aspects liés à l’exercice du culte en France dont celui du « support institutionnel » de son exercice dans notre pays. Faut-il rappeler de même les travaux du « Groupe juridique inter-cultes » qui travaille depuis 2007, dans le prolongement des recommandations du Groupe MACHELON, au sein du Ministère de l’intérieur, et où siègent des représentants des principaux cultes ? Ce groupe a bien fonctionné et a permis la publication de plusieurs circulaires dont la dernière, du 23 juin 2010, conjointe aux Ministères de l’intérieur et des finances, aborde d’une manière détaillée à l’attention des préfets, des directeurs départementaux des finances publiques et des trésoriers payeurs généraux, les différents aspects liés au « support institutionnel de l’exercice du culte en France » ? Faut-il rappeler aussi la production intellectuelle abondante d’articles et d’écrits divers, ainsi que les nombreux ouvrages qui paraissent sur l’histoire, les fondements, la pratique et les perspectives de la laïcité en France ? La liste en sera longue. Elle illustre parfaitement toute la richesse et la profondeur de notre expérience française de la laïcité. Nous y reviendrons lors de la rencontre publique que nous comptons organiser en octobre prochain.

Secouée par des crises à répétition, politique, économique, financière et morale, la période actuelle manque de lisibilité mais sans doute pas d’espérance ! Le devoir de ceux qui sont « en responsabilité » consiste à éclairer le chemin et à élaborer des solutions conformes au bien de tous. N'ajoutons pas de la confusion dans la période trouble que nous traversons. Nous militons ensemble pour une laïcité de bonne intelligence.

La laïcité n’est pas séparable des valeurs fondamentales que nous partageons, en particulier de la dignité et du respect de la personne humaine et de sa liberté inaliénable. Ces valeurs qui ne peuvent s’épanouir que dans la confiance mutuelle source de paix pour notre société.»

SIGNATAIRES :

Cardinal André VINGT-TROIS, président de la Conférence des Évêques de France
Avec Mgr Laurent ULRICH, vice-président de la Conférence des Évêques de France
Pasteur Claude BATY, président de la Fédération protestante de France
Avec le pasteur Laurent SCHLUMBERGER, membre du Conseil de la Fédération protestante de France, président du Conseil national de l’Église réformée de France
Métropolite EMMANUEL, président de l’Assemblée des Évêques orthodoxes de France
Avec le Métropolite Joseph, secrétaire de l’Assemblée des Evêques orthodoxes de France
Et Mr. Carol SABA, porte-parole de l’Assemblée des Évêques orthodoxes de France
Grand Rabbin Gilles BERNHEIM, Grand Rabbin de France
Avec le rabbin Moshé LEWIN, porte-parole du Grand Rabbin de France
M. Mohammed MOUSSAOUI, président du Conseil français du culte musulman
Avec M. Anouar KBIBECH, secrétaire général du Conseil français du culte musulman
Révérend Olivier WANG-GENH, président de l’Union bouddhiste de France

LeParisien.fr

Depuis Hadopi, le nombre de pirates en France a augmenté

Source : le figaro : http://www.lefigaro.fr/web/2010/03/09/01022-20100309ARTFIG00473-depuis-hadopi-le-nombre-de-pirates-en-france-a-augmente-.php

Constance Jamet

09/03/2010 | Mise à jour : 14:01 Réactions (15)

Jean-Christophe Marmara / Le Figaro

Selon une étude, les adeptes du piratage adoptent des pratiques qui contournent les dispositions de la loi Création et Internet.

Inefficace et même contre-productive. La première enquête sur l'influenced'Hadopi sur le comportement des internautes devrait doucher les espoirs de l'industrie musicale et audiovisuelle. Une note de l'université de Rennes montre que depuis l'adoption de la loi en septembre dernier, le nombre de pirates a augmenté de 3% et que ceux-ci adoptent de plus en plus des pratiques qui contournent les dispositions d'Hadopi.
Seuls 15% des familiers du peer-to-peer avant la loi Hadopi ont cessé de télécharger illégalement via ces réseaux depuis l'automne. En outre, l'enquête, qui porte sur 2.000 internautes bretons, révèle que seulement un tiers de ces déserteurs a totalement renoncé au téléchargement illégal. Les deux tiers restants se sont reportés vers des pratiques alternatives de piratage échappant à la loi Hadopi.
La loi Création et Internet, dont la date d'entrée en vigueur n'a pas encore été annoncée, cible en effet uniquement le téléchargement sur les réseaux peer-to-peer d'échange de fichiers. En revanche, Hadopi ignore les autres moyens de téléchargement illégal que sont le streaming (qui permet de regarder une vidéo ou d'écouter un morceau de musique sans le télécharger) et le téléchargement direct (à partir d'un serveur ou d'un espace destockage comme cela se fait sur Rapidshare ou Megaupload).
Ce changement de comportement des internautes, additionné à la venue de nouveaux pirates depuis septembre 2009, a conduit à une hausse de 27% du nombre d'internautes utilisant les méthodes alternatives au peer-to-peer, très populaires chez les aficionados de films et de séries télévisées américaines.

Hadopi, une menace pour le téléchargement légal ?

L'étude révèle également que sur l'ensemble des internautes consommateurs de musique, seuls 14% échangent des fichiers vidéo/audio via les réseaux Peer-to-Peer et tombent ainsi sous le coup d'Hadopi. C'est moins que les 16% de pirates qui ont recours aux méthodes non couvertes par la loi Création et Internet. Selon les calculs des Echos, cela veut dire que «plus de 3 millions de pirates passeraient donc au travers des mailles d'Hadopi» . «La loi ne ciblerait que 2,7 millions de Français», affirme le quotidien.
L'enquête a également fait apparaître un effet secondaire inattendu de la loi. De nombreux adeptes du téléchargement illégal ont déclaré acheter, parallèlement, des contenus numériques. Couper la connexion internet des utilisateurs de peer-to-peer pourrait réduire la taille du marché des contenus culturels numériques de 27%. Etendre la loi à toutes les formes de piratage numérique exclurait du marché la moitié des acheteurs. Loin d'avoir profité aux plateformes légales de téléchargement, Hadopi pourrait donc les fragiliser.

Trois cadres de Google condamnés en Italie pour défaut d'omniscience

On ne voulait pas y croire, et pourtant. Le juge Oscar Magi de Milan a suivi sur le fond les réquisitions du procureur qui avait demandé à la justice de condamner quatre dirigeants de Google à de la prison. Il leur est reproché de ne pas avoir empêché la mise en ligne sur Google Video d'une vidéo montrant un adolescent trisomique maltraîté par de jeunes turinois. La vidéo était restée près de deux mois en ligne, Google l'ayant retirée quelques heures après avoir été notifié de son existence.
Le tribunal a condamné trois dirigeants de Google à six mois d'emprisonnement pour violation de la vie privée, mais les a relaxés du délit de diffamation. Les trois cadres condamnés sont David Drummond, vice président et directeur du service juridique,  George Reyes, ancien directeur financier, et Peter Fleischer, directeur du département de la vie privée de Google Europe. Arvind Desikan, directeur de Google Video en Europe, était uniquement poursuivi pour diffamation et a donc été relaxé.
C'est "une menace sérieuse pour le web en Italie", a immédiatement réagi Google, qui dénonce un jugement qui "attaque les principes-mêmes de liberté sur lesquelles Internet est construit".
"En substance, ce jugement signifie que les employés de plateformes d'hébergement comme Google Video sont responsables pénalement du contenu que des utilisateurs uploadent", résume la firme qui annonce son intention de faire appel. "Les employés de Google appelés au procès n'avaient rien à voir avec la vidéo en question. Tout au long de ce processus ils ont fait preuve de grâce et d'un courage admirable. Il est scandaleux qu'ils aient été soumis à un procès".
Si l'on suit la logique du jugement, Google aurait dû voir avant d'en être informé que la vidéo était à ce point détestable, alors même que 20 heures de vidéos sont publiées chaque minute (!) sur les serveurs de YouTube. Inhumain. Seul un Dieu omniscient ou une armée d'esclaves pourrait tout contrôler.
Google rappelle que la directive européenne sur le commerce électronique protège les hébergeurs, pour peu qu'ils suppriment les contenus illicites après en avoir été notifiés. Ce qu'ils ont fait avec cette vidéo. "Si ce principe est balayé et que des sites comme Blogger, YouTube et en fait tous les réseaux sociaux et n'importe quel forum sont tenus responsables de chacun des contenus qui leur est envoyé (chaque texte, chaque photo, chaque fichier, chaque vidéo), alors le Web comme nous la connaissons cessera d'exister, et beaucoup des avantages économiques, sociaux, politiques et technologiques qu'il apporte pourraient disparaître".
Le jugement devrait plaire en tout cas à Silvio Berlusconi qui souhaite que chaque plateforme de vidéos en Italie soit autorisée par l'Etat.

Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pourNumerama.com