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Le gouvernement néerlandais a annoncé qu'il renonçait à signer l'ACTA, au moins provisoirement. Il demande des garanties pour s'assurer que les libertés individuelles ne soient pas affectées par le traité. Une annonce qui survient peu après le rejet de l'ACTA par les cinq commissions parlementaires européennes.

Négocié dans le plus grand secret par les diplomates des principales puissances économiques du monde, l'accord commercial anti-contrefaçon va de Charybde en Scylla. Le processus de ratification est gelé dans plusieurs pays européens, le Contrôleur européen de la protection des données a étrillé le traité international et toutes les commissions concernées se sont prononcées pour son rejet pure et simple.
Aujourd'hui, il ne manque plus grand chose pour que tout l'édifice s'effondre. Le vote en session plénière prévu début juillet au Parlement européen sera de ce point de vue déterminant, puisqu'il décidera de l'avenir de l'ACTA sur le Vieux Continent. Tandis que les ultimes manœuvres sont en cours, les Pays-Bas ont indiqué qu'ils renonçaient à signer l'accord.
Signalé par Philippe Astor, le site Future of Copyright rapporte que le gouvernement néerlandais a définitivement choisi de s'opposer à l'ACTA, après les multiples appels en ce sens des parlementaires, au moins jusqu'à ce que la compatibilité du texte avec les précédents accords internationaux soit démontrée. La Cour de justice de l'Union européenne a d'ailleurs été saisie sur ce point, mais son avis ne sera pas connu avant plusieurs mois.
Les Pays-Bas font partie d'un groupe de pays clairement opposés à l'ACTA. En début d'année, les élus hollandais avaient voté une motion dans laquelle ils ont demandé au gouvernement de ne pas signer le traité tant que la démonstration d'un strict respect des libertés individuelles n'a pas été apportée, aussi bien au niveau du droit européen que de la législation néerlandaise.
Un an auparavant, ces mêmes députés avaient demandé la transparence complète autour des négociations ainsi que sur le contenu de l'ACTA. À l'époque, ils estimaient que cette opacité était un frein à la ratification. L'accord commercial anti-contrefaçon prévoit une date limite de signature au 1er mai 2013.

mercredi 14 mars 2012

ACTA : les socialistes européens refusent la saisine de la CJUE

Le groupe parlementaire S&D, fort de 190 eurodéputés, a rejeté mardi soir la proposition de son rapporteur David Martin. Celui-ci suggère de faire saisir la Cour de justice de l'Union européenne par le Parlement européen afin qu'il se penche sur l'ACTA. Or, cette manœuvre n'aurait pour seul but que de favoriser la position des partisans de l'accord commercial anti-contrefaçon.

Les socialistes européens ont tranché. Lors d'un vote organisé mardi soir, le groupe S&D (Alliance progressiste des socialistes et démocrates) a refusé la proposition de David Martin, rapporteur d'ACTA au Parlement européen, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le groupe S&D est la deuxième force politique du Parlement, avec 190 élus (environ 25 % des sièges).

Sur Twitter, l'eurodéputée Françoise Castex a expliqué que 96 parlementaires ont participé au vote et que 59 d'entre eux ont voté contre. À noter qu'il s'agit là d'un camouflet pour David Martin, celui-ci étant également membre du groupe S&D. Il reste toutefois à connaître la position groupe PPE (Parti populaire européen), qui demeure la principale force au sein du Parlement européen (271 élus).

La position du groupe S&D concernant la proposition de David Martin fait notamment suite à la mise en garde de la Quadrature du Net, qui craint qu'une saisine de la CJUE ne soit en réalité qu'une basse manœuvre destinée d'une part à retarder d'un an ou deux le vote des parlementaires européens sur l'ACTA et d'autre part à détourner l'attention médiatique afin de favoriser le camp en faveur du traité international.

D'après l'initiative citoyenne, cette saisine bloquerait tout le débat sur l'ACTA puisqu'il faudrait attendre la décision finale de la CJUE. Cette tactique ne vise qu'à bâillonner le Parlement et affaiblir l'opposition, a prévenu le porte-parole de l'association. Cette dernière a d'ailleurs mis en place un dispositif particulier pour inciter les citoyens à contacter les élus pour leur demander de faire front.