Nicolas Sarkozy annonce un délit pénal de visite de sites internet !

Le drame de l'affaire Mohamed Merah va-t-elle justifier l'injustifiable ? Dans une déclaration à la mi-journée jeudi, le président Nicolas Sarkozy a annoncé que le fait de visiter des sites internet promouvant une idéologie terroriste sera un délit pénal. Ce qui suppose de surveiller tout ce que font les internautes de leur connexion à internet.

L'émotion peut-elle tout justifier ? Jeudi matin, après l'intervention du RAID qui a abouti au décès du terroriste Mohamed Merah, le président Nicolas Sarkozy a prononcé un discours solennel dans lequel il a annoncé une série de mesures pour renforcer la lutte contre le terrorisme. Parmi ces mesures, le chef de l'Etat annonce que sera créé un délit pénal visant à sanctionner la visite fréquente de sites faisant l'apologie du terrorisme ou répandant une certaine forme d'idéologie.

"Toute personne qui consultera de manière habituelle des sites internet qui font l'apologie du terrorisme, ou véhiculant des appels à la haine ou à la violence, sera puni pénalement", a déclaré Nicolas Sarkozy.

Une telle loi, si elle est effectivement votée, et à supposer qu'elle soit validée par le Conseil constitutionnel, serait totalement inacceptable. Elle suppose que l'on observe ce que font les internautes de leur connexion à internet de la façon la plus précise, en regardant tous les sites internet qu'ils visites et à quelle fréquence. Soit directement en regardant ce que fait chaque internaute individuellement, soit en demandant aux fournisseurs d'accès à internet de signaler ceux de leurs clients qui demandent à accéder régulièrement à certaines adresses IP reconnues pour héberger les sites concernés.

Jamais une démocratie n'a fait adopter ce type de loi. Et il faudra la combattre si elle voit le jour. Car la France, alors, ne serait plus une démocratie, mais un régime autoritaire.

Elle ne sera plus placée "sous surveillance", ce qui est déjà trop, mais bien parmi les pays ennemis d'internet et de la liberté d'expression.

ACTA : les socialistes européens refusent la saisine de la CJUE

Le groupe parlementaire S&D, fort de 190 eurodéputés, a rejeté mardi soir la proposition de son rapporteur David Martin. Celui-ci suggère de faire saisir la Cour de justice de l'Union européenne par le Parlement européen afin qu'il se penche sur l'ACTA. Or, cette manœuvre n'aurait pour seul but que de favoriser la position des partisans de l'accord commercial anti-contrefaçon.


Les socialistes européens ont tranché. Lors d'un vote organisé mardi soir, le groupe S&D (Alliance progressiste des socialistes et démocrates) a refusé la proposition de David Martin, rapporteur d'ACTA au Parlement européen, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Le groupe S&D est la deuxième force politique du Parlement, avec 190 élus (environ 25 % des sièges).

Sur Twitter, l'eurodéputée Françoise Castex a expliqué que 96 parlementaires ont participé au vote et que 59 d'entre eux ont voté contre. À noter qu'il s'agit là d'un camouflet pour David Martin, celui-ci étant également membre du groupe S&D. Il reste toutefois à connaître la position groupe PPE (Parti populaire européen), qui demeure la principale force au sein du Parlement européen (271 élus).

La position du groupe S&D concernant la proposition de David Martin fait notamment suite à la mise en garde de la Quadrature du Net, qui craint qu'une saisine de la CJUE ne soit en réalité qu'une basse manœuvre destinée d'une part à retarder d'un an ou deux le vote des parlementaires européens sur l'ACTA et d'autre part à détourner l'attention médiatique afin de favoriser le camp en faveur du traité international.

D'après l'initiative citoyenne, cette saisine bloquerait tout le débat sur l'ACTA puisqu'il faudrait attendre la décision finale de la CJUE. Cette tactique ne vise qu'à bâillonner le Parlement et affaiblir l'opposition, a prévenu le porte-parole de l'association. Cette dernière a d'ailleurs mis en place un dispositif particulier pour inciter les citoyens à contacter les élus pour leur demander de faire front.